Les clauses particulières d'un cahier des charges internet - Mémento du chef de projet (3)
Suite à la demande d'un lecteur, voici un exemple de rédaction des clauses particulières d'un cahier des charges types sur les engagement du prestataire. Ces clauses ont pour but de cadrer le prestataire et de vous protéger (très relativement, s'entend, maintenez votre vigilance notamment au moment de la signature du contrat après appel d'offre !). La numérotation des sections suit le plan type de mon bllet précédent.
4. Engagements du prestataire
La réponse au présent cahier des charges par le prestataire signifie son acceptation des points suivants :
4.1. Propriété
Les codes sources du site seront la propriété pleine et entière de la société XXX ou, si la solution proposée par le prestataire comprend l’utilisation de scripts Open Source, tous les développements spécifiques seront propriétés de la société X.
Le site ainsi que l'ensemble des éléments de toute nature (texte, photos, vidéos, base de données, etc.) réalisé par le prestataire dans le cadre de la prestation seront exclusivement cédés à la société XXX.
Mon commentaire : ce paragraphe a pour but de signifier au prestataire que vous ne souhaitez pas acheter un site dont les codes sources sont concédés en licence. Si les codes sources vous étaient concédés en licence, cela signifie qu'à la rupture de contrat entre vous et le prestataire, vous n'auriez plus le droit de faire fonctionner votre site en l'état et/ou de le faire évoluer par vos propres moyens ou au moyen d'un prestataire tiers.
4.2. Sécurité
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles en l’état de l’art pour garantir la sécurité des sites de la société XXX.
Il prendra notamment toute disposition nécessaire pour garantir la confidentialité des données disponibles sur le site.
La société XXX se réserve le droit de faire mener par le prestataire de son choix un audit de sécurité de l’application.
Mon commentaire : ce paragraphe est essentiellement destiné à attirer l'attention du prestataire sur le fait que vous accordez une grande importance à la sécurité de votre application, notamment si votre site comporte la collection de données personnelles dont la confidentialité sera de votre responsabilité en tant qu'éditeur.
4.3. Accessibilité
Le prestataire s'engage à ce que ses développements correspondent à l'état de l'art. Le site devra être compatible avec les navigateurs suivant sans dégradation fonctionnelle ou graphique : (énumérez les navigateurs que vous souhaitez ici).
Mon commentaire : il arrive encore qu'un client réceptionne un site et s'aperçoive que ce site n'est pas compatible avec tel ou tel navigateur. Pour connaître les navigateurs et leur version dont vous avez besoin, consultez vos statistiques web.
4.4 Réversibilité
Le prestataire garantit à la société XXX le caractère effectif et réel de la réversibilité permettant le redémarrage du site dans son intégralité et sans délai chez un nouvel hébergeur de son choix.
Mon commentaire : cette clause n'est utile qu'en cas d'hébergement assuré par le prestataire. Si vous prévoyez d'assurer l'hébergement futur, soit en ayant contracté séparément avec un hébergeur, soit en utilisant vos propres serveurs, vous n'avez pas besoin de cet alinéa.
4.5 Garantie
Tous les développements (initiaux ou évolutions ultérieures) feront l’objet d’une garantie de X mois, délai pendant lequel le prestataire assurera gratuitement les prestations de maintenance corrective.
La maintenance corrective s’entend par toute rectification :
- D’anomalies techniques, fonctionnelles ou graphiques ainsi que fautes d’orthographe.
- De développements non conformes aux spécifications.
Mon commentaire : si vous êtes exigeants sur le délai de garantie sur les développements autant le signaler de suite. La garantie est traditionnellement de 6 mois
Tous ces paragraphes (et bien d'autres !) devront se retrouver dans le contrat que vous signerez avec le prestataire, une fois l'appel d'offre clos et votre choix arrêté Leur présence dans le cahier des charges vous prémunit contre les mauvaises surprises auxquelles ont peut être confrontées au moment de signer le contrat. Le prestataire ne pourra refuser leur présence dans le contrat qui vous liera l'un à l'autre.
Dans le prochain billet, j'aborderai l'épineuse question "Comment bien choisir son prestataire ?" :-)
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